Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe.
Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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