Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne s’introduise au sein de l’indivision contre leur volonté, cette situation juridique...
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Procréation médicalement assistée et successions
La procréation médicalement assistée (PMA) est une avancée médicale qui permet à de nombreux couples infertiles d’avoir des enfants. Les différents types de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont les suivants : Insémination artificielle : Il s’agit d’une technique où le sperme du partenaire masculin ou d’un donneur est introduit directement dans l’utérus de la femme. Fécondation in vitro (FIV) : Cette technique implique...
Assurance vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
La désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d’assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire. L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour autrui, elle est un levier de transmission au décès, profitant d’un statut...
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