Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la...
Search for: "conjoint"
Succession et les couples LGBT+
La question de la succession est un sujet complexe qui soulève de nombreux défis juridiques et sociétaux, notamment en ce qui concerne les couples de même sexe et les personnes LGBT+ en France. Alors que la société évolue et que les droits des personnes LGBT+ sont de plus en plus reconnus, il reste encore des obstacles à surmonter dans le domaine de la succession. L’un...
Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions
Le droit des successions est celui de la mort, l’horreur absolue et celui de la vie, la transmission de générations en générations. Il est au cœur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Il est également au cœur du droit civil, qu’il s’agisse du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des biens ou du droit des...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.