20 Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence (1). Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la...
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Comment sortir d’une indivision successorale ?
Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. L’indivision, c’est la faculté pour « chaque indivisaire de disposer d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision, sur laquelle il exerce les prérogatives du propriétaire dans la...
Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers
Le décès d’un proche est une période difficile, et la question de l’héritage peut souvent être source de conflits au sein des familles. Dans certains cas, il peut arriver qu’un héritier se retrouve confronté à une situation de recel successoral, où un autre héritier dissimule des biens ou des informations sur l’héritage. Dans de telles situations délicates, faire appel à un avocat spécialisé en droit...
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