A travers un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’assureur n’a pas pour obligation de divulguer au notaire, en l’absence d’une demande explicite, l’existence des contrats d’assurance sur la vie, souscrits par le défunt (Civ. 1re, 13 avr. 2023, F-B, n° 21-20.272). Bien que l’assurance-vie échappe à la succession, elle n’échappe pas, évidemment, aux litiges qui peuvent en découler....
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier. La clause de tontine aussi appelée « clause d’accroissement » de « réversion », de « condition de survie » ou pacte tontinier, permet de régler le sort de la propriété d’un bien au décès des divers contractants qui en sont parties et, parfois même, d’en attribuer...
Le certificat successoral européen
Conformément à l’article 720 du Code civil la succession s’ouvre lorsque le décès d’une personne survient. Le terme “succession” fait référence, d’une part, à la transmission du patrimoine d’un individu défunt à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d’autre part, au patrimoine ainsi transféré. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt,...
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