Analyse de l’arrêt de la CJUE, Cour, 30 mars 2023, C-651/21 La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 30 mars 2023, dans l’affaire C‑651/21 (М. Ya. M.) concernant le règlement (UE) n°650/2012. (1) La question posée concerne l’interprétation de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 (2) du Parlement européen et du Conseil, daté du 4 juillet 2012, qui traite de...
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Le pacte sur succession future
En France, les pactes sur succession future doivent être conclus devant un notaire et respecter certaines formalités légales pour être valables. Ils peuvent offrir une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques. Cependant, il est recommandé de consulter un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat spécialisé...
Les recours de l’héritier oublié dans une succession
Lorsqu’un héritier est oublié ou exclu d’une succession, il dispose de certains recours pour faire valoir ses droits. Le recours de l’héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d’héritage. Lorsqu’un héritier légitime a été oublié ou ignoré dans le processus...
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