En France, les pactes sur succession future doivent être conclus devant un notaire et respecter certaines formalités légales pour être valables. Ils peuvent offrir une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques. Cependant, il est recommandé de consulter un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat spécialisé...
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Les recours de l’héritier oublié dans une succession
Lorsqu’un héritier est oublié ou exclu d’une succession, il dispose de certains recours pour faire valoir ses droits. Le recours de l’héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d’héritage. Lorsqu’un héritier légitime a été oublié ou ignoré dans le processus...
Les conflits liés aux enterrements
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui autorise le prélèvement d’organes. Le décès ainsi constaté vient...
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