Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier réservataire en le spécifiant, par exemple, dans un testament. Cependant,...
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Est-il possible de déshériter un enfant ?
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier réservataire en le spécifiant, par exemple, dans un testament. Cependant,...
Quand un père tente de déshériter ses enfants en s’expatriant
Peut-on tenter de déshériter ses enfants en s’expatriant ? Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de...
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