La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l’héritier. Autrefois appelée « donation en avancement d’hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou...
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Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Aux termes de l’article 918...
Les obligations du notaire en matière fiscale
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. À titre accessoire, il est également tenu, en vertu de son devoir de conseil, d’éclairer ses clients sur les meilleurs choix juridiques à opérer. Il incarne, ce faisant, l’une des principales facettes du service public de la preuve. Depuis...
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