A travers un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’assureur n’a pas pour obligation de divulguer au notaire, en l’absence d’une demande explicite, l’existence des contrats d’assurance sur la vie, souscrits par le défunt (Civ. 1re, 13 avr. 2023, F-B, n° 21-20.272). Bien que l’assurance-vie échappe à la succession, elle n’échappe pas, évidemment, aux litiges qui peuvent en découler....
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La succession d’un défunt sans héritiers
Le droit des successions est celui de la mort – l’horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de génération en génération. Il est au cœur du droit – des personnes, de la famille, des biens et des obligations (Droit civil ; les successions, les libéralités, Philippe Malaurie). La succession est une opération de transmission patrimoniale qui prend effet à la suite...
Fausse déclaration devant un notaire. Que risque-t-on ? Qui est responsable ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945). Le...
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