La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. Pour rappel, ce texte reprend l’article 63 de la loi du 13...
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Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne s’introduise au sein de l’indivision contre leur volonté, cette situation juridique...
Procréation médicalement assistée et successions
La procréation médicalement assistée (PMA) est une avancée médicale qui permet à de nombreux couples infertiles d’avoir des enfants. Les différents types de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont les suivants : Insémination artificielle : Il s’agit d’une technique où le sperme du partenaire masculin ou d’un donneur est introduit directement dans l’utérus de la femme. Fécondation in vitro (FIV) : Cette technique implique...
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