Articles de la rubrique : Les héritiers

Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Le terme d’héritier désigne sans conteste la personne appelée par la loi à recevoir tout ou partie de la succession du défunt en l’absence de testament : l’héritier légal ab intestat. La question se pose cependant de savoir si celui qui la recueille en vertu d’un titre volontaire - légataire ou donataire universel ou à...
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Majeurs protégés : une protection pour quoi faire ?
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage

Le choix des mesures - Les nullités - Les droits

Dans le cadre du droit français, le statut de majeur protégé est établi pour assurer la protection et la sécurité des personnes qui, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur fragilité, sont dans l’incapacité d’assumer seules leurs droits et leurs responsabilités. [sc...
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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. [sc name="telcontact" ][/sc] En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....
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