Articles de la rubrique : Les héritiers

Porte-fort et succession
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1). La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l’engagement à l’égard d’une autre d’obtenir d’un tiers le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, sous forme d’une approbation ou...
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Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Le terme d’héritier désigne sans conteste la personne appelée par la loi à recevoir tout ou partie de la succession du défunt en l’absence de testament : l’héritier légal ab intestat. La question se pose cependant de savoir si celui qui la recueille en vertu d’un titre volontaire - légataire ou donataire universel ou à...
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Majeurs protégés : une protection pour quoi faire ?
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage

Le choix des mesures - Les nullités - Les droits

Dans le cadre du droit français, le statut de majeur protégé est établi pour assurer la protection et la sécurité des personnes qui, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur fragilité, sont dans l’incapacité d’assumer seules leurs droits et leurs responsabilités. [sc...
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