Articles de la rubrique : FAQ

Testament international : quelle langue faut-il utiliser ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée (1) [sc name="telcontact" ][/sc] L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle...
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Comment contester un testament pour abus faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La succession peut engendrer des conflits, notamment au moment de la lecture du testament. Certains héritiers peuvent avoir l’impression d’être lésé au profit d’autres personnes de manière totalement infondée ou anormale. L’abus de faiblesse est mentionné aussi bien dans le Code de la consommation que dans le Code pénal. En ce qui concerne le Code de...
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Action du nu-propriétaire face au risque de dilapidation de l’assurance-vie par l’usufruitier
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s’ignorent. Il n’y a, en effet, pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (1). [sc name="telcontact"] L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir d’un bien appartenant...
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