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Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
Articles de la rubrique : FAQ
Patrimoine virtuel et décès
L’entrée dans l’ère numérique a apporté de nombreux changements dans nos vies. Autrefois matériel et visible, le patrimoine est désormais également immatériel et invisible.
Se pose alors une multitude de questions sur ce qui peut être intégré au patrimoine afin de faire l’objet d’une transmission. Ainsi, peut-on inclure dans le patrimoine du défunt ses courriels électroniques,...
La succession d’un défunt sans héritiers
Le droit des successions est celui de la mort - l’horreur absolue - et celui de la vie - la transmission de génération en génération. Il est au cœur du droit - des personnes, de la famille, des biens et des obligations (Droit civil ; les successions, les libéralités, Philippe Malaurie).
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La succession est...
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