Articles de la rubrique : FAQ

Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès > FAQ
02 La succession commence au moment du décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence. Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une...
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La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. [sc name="telcontact" ][/sc] Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision...
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