Articles de la rubrique : FAQ

Pourquoi un avocat en droit des successions ? 5 conseils pour bien choisir
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Avez-vous déjà pensé à la complexité du droit des successions ? Dans un contexte où les lois sont souvent complexes et spécifiques à chaque situation, l’importance de choisir un avocat spécialisé dans ce domaine ne peut être sous-estimée. Cet article vous guidera à travers les raisons clés de consulter un avocat en droit des successions et vous...
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Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit...
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Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
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