Articles de la rubrique : FAQ

Évaluation de la prestation compensatoire : les futurs héritages ne sont pas pris en compte
La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle compense la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé au moment du divorce.  [sc name="telcontact" ][/sc] Si l’un des ex-époux reçoit un héritage après fixation de...
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Comment demander sa part d’héritage ?
Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans difficulté. [sc name="telcontact" ][/sc] Il n’est non seulement pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles...
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Majeurs protégés : une protection pour quoi faire ?

Le choix des mesures - Les nullités - Les droits

Dans le cadre du droit français, le statut de majeur protégé est établi pour assurer la protection et la sécurité des personnes qui, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur fragilité, sont dans l’incapacité d’assumer seules leurs droits et leurs responsabilités. [sc...
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