Articles de la rubrique : Testament

Testament : la contestation en 3 points
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Un testament est un acte juridique par lequel une personne décide de la manière dont ses biens seront partagés après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou plutôt d’un acte sous seing privé. Cela dit, toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. De petits problèmes...
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Quand un père tente de déshériter ses enfants en s’expatriant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament

Peut-on tenter de déshériter ses enfants en s’expatriant ?

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour...
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Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation “au tout”
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc] Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à...
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