Quand un père tente de déshériter ses enfants en s’expatriant
Articles de la rubrique : Testament
Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation “au tout”
Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à... Testament, curatelle et tutelle
Le testament est l’expression écrite, de la volonté d’une personne concernant la transmission de son patrimoine après sa mort.
L’article 967 du Code civil précise ainsi que : « Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ».
Dans le cas où...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.