Une requête pour une adoption doit préciser si c’est une adoption plénière ou une adoption simple, ces deux formes d’adoption donnent des droits différents en cas de succession.
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions... Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
Une requête pour une adoption doit préciser si c’est une adoption plénière ou une adoption simple, ces deux formes d’adoption donnent des droits différents en cas de succession.
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions... 
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l’un, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
C’est que ces deux formes d’alliance qui se caractérisent par un lien obligationnel moins ténu, n’ouvrent pas...
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