Articles de la rubrique : Donations

Donation déguisée en faveur de l’épouse
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
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Quel est le sort des animaux dans une succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante. C’est le cas...
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Assurance vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d’assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire. [sc name="telcontact" ][/sc] L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour...
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