Articles de la rubrique : Envoi en possession

Détermination du montant de la réintégration des donations
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage ? [sc name="telcontact" ][/sc] La...
En savoir plus Commentaires fermés
L’acceptation de la succession par défaut
Le droit des successions, pierre angulaire de la transmission patrimoniale, repose sur un équilibre délicat entre la volonté du défunt, les prérogatives des héritiers et les droits des créanciers. [sc name="telcontact" ][/sc] Historiquement, l’héritier dispose d’une liberté sacro-sainte : accepter purement et simplement la succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire, cette...
En savoir plus Commentaires fermés
Quels sont les pièges à éviter quand on devient légataire ?
Lorsqu'on devient légataire, il est essentiel de prendre certaines précautions afin d'éviter les pièges potentiels qui pourraient compromettre la gestion de la succession. La transition vers ce rôle peut être complexe et chargée d'émotions, et il est primordial de rester vigilant et bien informé tout au long du processus. [sc name="telcontact" ][/sc] Selon l'article 895 du Code civil...
En savoir plus Commentaires fermés