Conditions de validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d’assurance sur la vie

L’assurance-vie, instrument privilégié de transmission patrimoniale en droit français, repose sur un équilibre subtil entre la liberté du souscripteur de désigner un bénéficiaire et la nécessité de sécuriser les droits des parties prenantes.

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Traditionnellement, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie était encadrée par des exigences jurisprudentielles strictes, notamment la connaissance de cette modification par l’assureur avant le décès du souscripteur.

Cependant, un revirement majeur opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2025 vient bouleverser cet équilibre en réaffirmant la primauté de la volonté du contractant, libérée de toute formalité contraignante. (1)

En l’espèce, un souscripteur avait modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie, désignant initialement Mme [X] comme unique bénéficiaire, avant de répartir les capitaux entre cette dernière et d’autres bénéficiaires. À son décès, l’assureur, ayant ignoré la dernière modification, versa intégralement les fonds à Mme [X]. Reconnaissant son erreur, l’assureur intenta une action en restitution, rejetée par la cour d’appel de Bastia au motif que la modification n’avait pas été portée à sa connaissance.

Saisie, la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure (notamment les arrêts des 13 juin 2019 et 10 mars 2022) pour juger que la validité de la substitution ne dépend pas de la connaissance par l’assureur, mais uniquement de l’expression certaine et non équivoque de la volonté du souscripteur. Ce revirement s’inscrit dans un débat doctrinal ancien opposant la sécurité juridique, incarnée par la nécessité d’informer l’assureur, à la liberté testamentaire du souscripteur, protégée par l’article L. 132-8 du Code des assurances.

En écartant définitivement l’exigence de formalisme au profit d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour consacre une vision dynamique de la volonté individuelle, tout en interrogeant les limites de l’opposabilité des modifications à l’égard de l’assureur.

Ce renversement jurisprudentiel invite ainsi à repenser les conditions de validité de la substitution de bénéficiaire (I) et les conséquences pratiques de ce nouveau cadre juridique (II).

 

I. La consécration de la volonté unilatérale du souscripteur comme fondement de la substitution de bénéficiaire

A. L’abandon des exigences formelles : du formalisme à la primauté de l’intention

1. La rupture avec la jurisprudence antérieure conditionnant la validité à la connaissance par l’assureur

Avant l’arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation exigeait, pour valider une substitution de bénéficiaire, que l’assureur ait eu connaissance de la modification avant le décès du souscripteur (Cass. 2e civ., 13 juin 2019) (2) et (10 mars 2022) (3).

Cette exigence visait à sécuriser les relations contractuelles en évitant les litiges *post mortem*. Cependant, cette approche entrait en contradiction avec l’article L. 132-8 du code des assurances, qui ne mentionne pas la connaissance de l’assureur comme condition de validité.

La Cour de cassation a donc opéré un revirement pour revenir à une interprétation littérale du texte, en soulignant que la substitution est un acte unilatéral ne nécessitant ni formalisme spécifique ni validation par l’assureur. Cette rupture s’inscrit dans une logique de protection de la liberté testamentaire du souscripteur, reconnue comme un principe fondamental en droit des assurances.

La Cour rappelle que l’assurance-vie est un instrument de transmission patrimoniale flexible, où la volonté du souscripteur doit prévaloir sur les contraintes procédurales.

2. Le retour aux sources légales : l’article L. 132-8 du Code des assurances

L’article L. 132-8 Code des assurances énumère trois modes de substitution de bénéficiaire :

• Par avenant au contrat ;
• Par respect des formalités de l’article 1690 du Code civil (notification ou acceptation par l’assureur) ;
• Par voie testamentaire.

Toutefois, la Cour de cassation a toujours interprété cette liste comme non limitative (1re Civ., 13 mai 1980). Ainsi, le souscripteur peut modifier le bénéficiaire par tout moyen prouvant sa volonté, y compris par des écrits non formalisés (lettre, formulaire interne, etc.). L’arrêt de 2025 renforce cette interprétation en écartant définitivement l’exigence de transmission préalable à l’assureur.

3. La reconnaissance de la nature unilatérale de l’acte

La substitution de bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté, qui ne nécessite ni l’accord du bénéficiaire initial ni celui de l’assureur. La Cour rappelle que l’assureur n’a pas un rôle actif dans la modification : il est tenu d’exécuter la volonté du souscripteur, même si celle-ci ne lui a pas été communiquée. Cette analyse s’appuie sur la doctrine majoritaire, qui assimile la désignation du bénéficiaire à une stipulation pour autrui, révocable à tout moment par le souscripteur (M. Grimaldi, *Les assurances de personnes*).

B. Le rejet de la connaissance par l’assureur comme condition de validité

1. La distinction entre validité de la substitution et opposabilité à l’assureur

La Cour opère une distinction cruciale :

• La validité de la substitution dépend uniquement de l’expression claire et non équivoque de la volonté du souscripteur ;
• L’opposabilité à l’assureur est régie par l’article L. 132-25 du Code des assurances, qui prévoit que l’assureur de bonne foi (ignorant la substitution) est libéré de son obligation s’il verse les fonds au bénéficiaire initial. Ainsi, l’absence de connaissance par l’assureur ne rend pas la substitution invalide : elle affecte seulement l’obligation de l’assureur de verser les fonds au nouveau bénéficiaire.

2. L’article L. 132-25 Code des assurances : la protection de l’assureur de bonne foi

Cet article prévoit que si l’assureur, sans faute de sa part, ignore la substitution de bénéficiaire, son paiement au bénéficiaire initial est libératoire. (4) Cette règle protège l’assureur contre les risques d’erreur, mais ne remet pas en cause la validité de la substitution.

Dans l’affaire jugée, l’assureur a versé les fonds à Mme [X] en ignorant la modification de 2015 : il ne peut donc pas réclamer le remboursement, car son erreur ne prive pas la substitution de validité.

3. Les risques d’une exigence de connaissance : la négation de la volonté *post mortem*

Exiger la connaissance de l’assureur aurait pour effet de priver de sens les substitutions effectuées peu avant le décès, ou celles révélées par testament. Or, la Cour souligne que l’assurance-vie est un outil de transmission *mortis causa*, où la volonté du souscripteur doit pouvoir s’exprimer jusqu’au dernier moment. Imposer une formalité de notification reviendrait à restreindre abusivement cette liberté.

 

II. Les garanties nécessaires à la sécurisation de la volonté exprimée

A. L’impératif d’une expression certaine et non équivoque de la volonté

1. Les critères jurisprudentiels : clarté, précision et irrévocabilité

La substitution doit refléter une volonté sérieuse et définitive. Les juges du fond recherchent :

• Des termes explicites (ex. : « je désigne X comme bénéficiaire à hauteur de 50 % ») ;
• Une absence d’ambiguïté (ex. : une mention manuscrite ajoutée à un formulaire standard) ;
• Une date certaine, pour écarter les soupçons de falsification.

Dans l’arrêt commenté, les formulaires de 2015 remplis par le souscripteur étaient suffisamment précis pour attester sa volonté de modifier la répartition des bénéficiaires.

2. L’exemple des demandes d’avenant non transmises

Même si les demandes d’avenant du 27 janvier 2015 n’ont pas été envoyées à l’assureur, leur existence matérielle (signature, date, mentions claires) permet de prouver la volonté du souscripteur. La Cour valide ainsi une démarche interne au souscripteur, qui n’a pas besoin d’être externalisée pour être effective.

3. Le rôle des écrits comme preuve de l’intention

Les juges admettent divers supports :

• Testament olographe (mentionné à l’article L. 132-8 Code des assurances) ;
• Lettres ou notes manuscrites ;
• Formulaires d’avenant non signés par l’assureur. L’essentiel est que le document soit probant et reflète une intention irréfutable.

B. L’appréciation souveraine des juges du fond : entre flexibilité et contrôle

1. Le pouvoir discrétionnaire des juges dans l’interprétation

Les juges du fond (tribunaux et cours d’appel) ont une compétence exclusive pour apprécier :

• La sincérité de la volonté du souscripteur ;
• La cohérence des documents produits ;
• Le contexte entourant la modification (ex. : relations familiales, santé du souscripteur).

Dans l’affaire, la cour d’appel de Bastia avait initialement invalidé la substitution en se fondant sur l’ancienne jurisprudence. Après cassation, les juges devront réexaminer les formulaires de 2015 pour déterminer si la volonté était suffisamment claire.

2. Les limites de la souveraineté : le contrôle de la Cour de cassation

La Cour de cassation vérifie que les juges du fond n’ont pas dénaturé les preuves ou violé les principes légaux. Par exemple, une cour d’appel ne pourrait pas exiger un formulaire spécifique pour valider la substitution, car ce serait rétablir un formalisme prohibé.

3. Les conséquences pour les assureurs : vigilance et adaptation

Les assureurs doivent désormais :

• Archiver rigoureusement toutes les demandes de modification, même non abouties ;
• Informer les souscripteurs de l’importance de conserver des preuves de leurs démarches ;
• Anticiper les litiges en vérifiant systématiquement l’existence de documents *post mortem* (testaments, lettres). En pratique, les assureurs pourraient être tentés d’imposer des clauses contractuelles exigeant une notification écrite. Toutefois, de telles clauses seraient probablement jugées abusives, car contraires à l’article L. 132-8 Code des assurances.

Le revirement de 2025 consacre un équilibre renouvelé entre liberté individuelle et sécurité juridique. En écartant l’exigence de connaissance par l’assureur, la Cour de cassation renforce la nature unilatérale et non formaliste de la substitution de bénéficiaire. Cependant, cette liberté accrue impose aux juges et aux assureurs une vigilance renforcée pour prévenir les abus et garantir la traçabilité des volontés exprimées. Ce nouvel équilibre pourrait inspirer d’autres branches du droit, comme le droit des successions, où la tension entre formalisme et liberté testamentaire reste vive.

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-13.803, Publié au bulletin – Légifrance
2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.954, Publié au bulletin – Légifrance
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-19.655, Publié au bulletin – Légifrance
4. Article L132-25 – Code des assurances – Légifrance