5 En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1). Un homme décède le 24 avril 2010, laissant pour lui succéder son fils, M.J,...
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La conversion de l’usufruit du conjoint survivant
En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation de démembrement du droit de propriété compliquée à gérer et ainsi être source de discorde entre les ayants droit. Dans ce cas, la conversion de l’usufruit peut permettre de remédier à cette situation. Ainsi, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit...
Conciliation entre réserve héréditaire et protection du conjoint survivant dans les successions
Le droit des successions organise la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Cette matière est marquée par une tension constante entre deux principes : d’une part, la liberté testamentaire, qui permet à toute personne de disposer de ses biens pour l’avenir ; d’autre part, la protection des héritiers dits « réservataires », à qui la loi attribue une part minimale de la...
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