À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. Depuis la loi du 3 décembre 2001 (1), dans les successions « ab intestat », le législateur a renforcé la protection du conjoint survivant en le considérant désormais comme un héritier. Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne une diminution des...
Search for: "conjoint"
Droit viager au logement du conjoint survivant
En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1). Un homme décède le 24 avril 2010, laissant pour lui succéder son fils, M.J, né...
La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n’engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu’il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. Le pacte tontinier, également appelé “tontine”, autorise le concubin à récupérer les parts d’indivision de son partenaire décédé. Pour ce faire, le notaire doit...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.