Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales.
[sc name="telcontact"]
En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.