Tag : nu- propriétaire

Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
nu-propriete-balkany L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris. Leurs enfants conservent la nue-propriété des lieux. [sc name="telcontact" ][/sc] La cour d’appel de Paris a condamné ce lundi Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et...
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L’avantage indirect de l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indemnité de rapport due par le donataire du droit d’usage gratuit d’un immeuble, dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l’usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant à l’usufruitier du bien. [sc...
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Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés (1). Ainsi, il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente (2). Aucune indivision en usufruit n’existe entre l’héritier qui recueille 1/4...
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