En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait... Ecrire au notaire suffit il pour bloquer les délais en justice ?
En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait... 
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.