Tag : mariage

Peut-on être adultère et donataire ?
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un arrêt rendu par la Cour de...
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La protection du concubin survivant
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [sc name="telcontact"...
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La donation au dernier vivant et la famille recomposée
La « donation au dernier vivant » ou donation entre époux ou, selon la terminologie juridique, institution contractuelle entre époux pendant le mariage, est la libéralité la plus choisie par les époux. Mais de quoi s’agit-il ? Son contenu est-il unique ou peut-il être adapté à la situation familiale et patrimoniale des époux ? [sc name="telcontact" ][/sc] Présente-t-elle...
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