Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées, après son décès, d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier.
Par un arrêt du 15...
Tag : légataire
E testament
Le testament électronique n’existe pas. Un testament doit être fait selon les formes légales qui excluent la validité d’un testament rédigé en ligne puis adressé par la voie électronique à un tiers pour sa conservation.
A l’heure où les supports électroniques se généralisent, où la crise sanitaire a accéléré le recours au distanciel et au digital, la question...
Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?
Le testament est « l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. La validité du testament est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité »(Dalloz, Fiche d’orientation - Testament, conditions - août...
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