Lorsqu’une personne décède, la question du partage de ses biens entre les héritiers se pose inévitablement. En France, le partage des successions est régi par des règles légales strictes, visant à garantir une répartition équitable des biens du défunt.
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Cependant, il peut arriver que les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des...
Tag : légataire
La capacité de recevoir un legs
Il existe des incapacités relatives de disposer et de recevoir spécifiques aux libéralités. Il s’agit d’incapacités de jouissance, qui privent la personne visée du droit de recevoir ou de disposer. Ces incapacités sont fondées sur une présomption irréfragable de captation : elles ont pour but de protéger le disposant contre certaines personnes susceptibles d’exercer...
Description des legs
Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie.
Le legs est défini par le dictionnaire de droit privé comme : « une gratification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale.
Le but du testateur est...
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