Tag : leg universel

Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation “au tout”
Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc] Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à...
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Conflit entre légataire universel et héritier réservataire
Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. [sc name="telcontact"] Afin de...
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