Tag : indivisaire

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
 La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. [sc name="telcontact"] Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...
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Comment expulser un héritier d’un appartement en indivision ? Peut-on lui demander des indemnités ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien...
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Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. [sc name="telcontact" ][/sc] Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
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