Tag : indivisaire

Partage amiable et partage judiciaire
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu’à ses parties contractantes pour les cas où ces dernières seraient...
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Comment vendre seul un bien indivis ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Selon l’article 815-5 du Code civil « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. [sc name="telcontact" ][/sc] Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé...
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La vente d’un bien grevé d’usufruit dans une succession
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La vente d’un bien grevé d’usufruit dans une succession nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie. Elle repose sur des notions complexes comme le démembrement de propriété, la licitation et le quasi-usufruit. Chaque situation doit être examinée au regard des dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code civil (articles 621, 669, 815-5 et suivants) et...
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