Tag : héritiers réservataires

Adoption et reserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. Elle se caractérise par...
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La succession en la France et en Belgique
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La succession transfrontalière France–Belgique constitue aujourd’hui un défi juridique et fiscal majeur. [sc name="telcontact" ][/sc] D’un côté, la réglementation civile applicable aux successions dans l’Union européenne (UE), issue du règlement européen n° 650/2012 (dit « règlement successions), homogénéise la dévolution patrimoniale : dès le 17 août 2015, la loi applicable devient celle du pays de résidence habituelle du défunt, avec possibilité...
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Le conjoint survivant est-il protégé ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] Depuis la loi du 3 décembre 2001 (1), dans les successions « ab intestat », le législateur a renforcé la protection du conjoint survivant en le considérant désormais comme...
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