Tag : donation-partage

Succession et familles recomposées
Il y a en France de plus en plus de familles recomposées. Ce type de famille apporte souvent avec lui son lot de conflits et de difficultés lors de la succession du parent commun. Remariage, nouvelle famille, contrat de mariage, régime matrimonial et donation entre époux sont autant d’éléments qui peuvent venir perturber le règlement de...
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L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1). [sc name="telcontact" ][/sc] À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
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Peut-on contester une donation-partage?
La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer. Elle est une technique juridique largement préconisée par les praticiens à qui veut anticiper la transmission de son patrimoine. La donation-partage est un outil de paix des familles parce qu’elle se fonde sur un principe...
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