Tag : donation-partage

Le testament-partage
  Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
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Peut-on contester une donation-partage?
La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer. Elle est une technique juridique largement préconisée par les praticiens à qui veut anticiper la transmission de son patrimoine. La donation-partage est un outil de paix des familles parce qu’elle se fonde sur un principe...
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Le présent d’usage
gift-boxes-2 Le présent d’usage est  un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition. « Les présents dusage échappent aux règles des donations, bien quils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à loccasion de...
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