Tag : dette

Déduction de la dette d’un nu propriétaire en cas de quasi-usufruit
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La question du quasi-usufruit, en tant que mécanisme juridique complexe permettant de dissocier l’usage d’un bien de sa propriété, suscite un intérêt croissant tant dans le milieu académique que dans la pratique professionnelle. [sc name="telcontact" ][/sc] En particulier, la récente modification de l’article 774 du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances, et les précisions...
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Donation déguisée en faveur de l’épouse
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
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Gérer une succession héritée : découverte tardive d’une dette
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Mais que se passe-t-il lorsque vous découvrez tardivement l’existence d’une dette dans l’héritage ? La gestion d’une succession héritée est souvent perçue comme un processus complexe, impliquant des aspects émotionnels et financiers délicats. Cependant, lorsque cette succession révèle soudainement l’existence d’une dette non anticipée, les défis augmentent de manière significative, affectant profondément la dynamique familiale et les...
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