Tag : consentement

L’annulation d’un testament : illustration à travers la succession d’Alain Delon
La mort d’une personnalité publique, notamment d’un monument du cinéma comme Alain Delon, suscite bien souvent une forte charge émotionnelle et médiatique. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais derrière les hommages et les souvenirs, se cache parfois une réalité bien plus conflictuelle : celle des successions familiales disputées, où les liens du sang se confrontent aux règles du droit civil...
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La capacité de recevoir un legs
Il existe des incapacités relatives de disposer et de recevoir spécifiques aux libéralités. Il s’agit d’incapacités de jouissance, qui privent la personne visée du droit de recevoir ou de disposer. Ces incapacités sont fondées sur une présomption irréfragable de captation : elles ont pour but de protéger le disposant contre certaines personnes susceptibles d’exercer...
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Comment vendre seul un bien indivis ?
Selon l’article 815-5 du Code civil « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. [sc name="telcontact" ][/sc] Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé...
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