La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 (1) constitue une étape majeure dans l’interprétation fiscale du prélèvement préciputaire exercé par un conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput stipulée dans un contrat de mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet, la haute juridiction était saisie de la...