La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.
La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites...
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