Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante. C’est le cas...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.