L’opposabilité au donataire consacrée par la Cour de cassation du 29 janvier 2026 (Pourvoi n° 24-20.852)

L’indivision, ce régime juridique par lequel plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans en avoir la propriété exclusive, soulève depuis toujours des tensions en matière de gestion des biens immobiliers, particulièrement dans le secteur agricole où les...
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