Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier réservataire en le spécifiant, par exemple, dans un testament. Cependant,...
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Dispense de rapport des présents d’usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1) Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [M] [K] veuve [X] est décédée le 8 octobre 2009, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, [P] et [E]....
Les recours de l’héritier oublié dans une succession
Lorsqu’un héritier est oublié ou exclu d’une succession, il dispose de certains recours pour faire valoir ses droits. Le recours de l’héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d’héritage. Lorsqu’un héritier légitime a été oublié ou ignoré dans le processus...
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