Les dernières volontés, également connues sous le nom de testaments ou de dispositions testamentaires, sont des documents juridiques qui expriment les souhaits d’une personne quant à la manière dont ses biens et ses affaires doivent être gérés après son décès. (1) Ces volontés peuvent couvrir un large éventail de questions, telles que la distribution des biens, la nomination d’un exécuteur testamentaire, les arrangements funéraires et...
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La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur, est-elle valide ?
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. Pour rappel, ce texte reprend l’article 63 de la loi du 13...
Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne s’introduise au sein de l’indivision contre leur volonté, cette situation juridique...
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