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Donations et fiscalité
Les donations et leur impact sur la succession en France constituent un sujet crucial pour de nombreuses personnes soucieuses de gérer leur patrimoine de manière efficace. Les règles entourant les donations et les avantages fiscaux qui y sont associés jouent un rôle déterminant dans la planification successorale et la transmission de biens. En France, les donations peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont...
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L’exercice du préciput et la perception du droit de partage
Le préciput, en droit des successions françaises, représente la possibilité pour un héritier de choisir de recevoir un ou plusieurs biens en nature, plutôt que de partager la succession avec les autres héritiers. Cela constitue un outil juridique crucial visant à garantir la transmission de biens spécifiques conformément aux souhaits exprimés par le défunt. Lorsqu’une personne décède, la question de la répartition de ses biens...
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Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de successions. La solution est reprise dans toutes les législations (Lagarde P.,...
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