Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique. Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire. Le testament mystique,...
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Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Lorsque vient le temps de régler une succession en France, il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent et spécialisé en droit des successions. Ce domaine juridique complexe requiert une expertise pointue pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes et les subtilités de la législation française. Dans cette introduction, nous présenterons cinq conseils essentiels qui vous aideront à choisir le bon avocat français en...
Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet de la saisine, c’est à bon droit qu’une cour d’appel...
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