La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit par lequel le testateur exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son...
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Le testament-partage
Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le donateur et les copartagés, nécessitant l’accord de ceux-ci, le testament-partage...
Comment vendre seul un bien indivis ?
Selon l’article 815-5 du Code civil « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruit. L’acte passé dans les...
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