« En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession » précise la Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre...
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Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?
L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. La répétition du mot “propriété” suscite d’emblée la comparaison. Le droit de propriété est le droit « le plus » complet, « le plus » absolu (pour reprendre la redondance de l’article 544...
Quel est le rôle du notaire avec les assurances ?
A travers un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’assureur n’a pas pour obligation de divulguer au notaire, en l’absence d’une demande explicite, l’existence des contrats d’assurance sur la vie, souscrits par le défunt (Civ. 1re, 13 avr. 2023, F-B, n° 21-20.272). Bien que l’assurance-vie échappe à la succession, elle n’échappe pas, évidemment, aux litiges qui peuvent en découler....
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