La procréation médicalement assistée (PMA) est une avancée médicale qui permet à de nombreux couples infertiles d’avoir des enfants. Les différents types de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont les suivants : Insémination artificielle : Il s’agit d’une technique où le sperme du partenaire masculin ou d’un donneur est introduit directement dans l’utérus de la femme. Fécondation in vitro (FIV) : Cette technique implique...
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Assurance vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
La désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d’assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire. L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour autrui, elle est un levier de transmission au décès, profitant d’un statut...
La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Le testament-partage permet au testateur : – de répartir, sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore ses biens futurs ; – d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant d’autre choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été organisée par le testateur ou de la refuser en bloc....
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