Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1). Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante. C’est le cas lorsque le bébé a une existence propre, séparée de celle de sa...
Search for: "conjoint"
Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945). Le...
3 missions pour un avocat dans une succession
Dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat peut être crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution. En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat spécialiste du droit des successions peut être le garant d’une analyse claire de la situation et d’un...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.