Un individu appelé à recueillir une succession légale ou testamentaire ne devient pas héritier contre sa volonté. Il dispose d’une option qui lui permet d’accepter purement et simplement ou à concurrence de l’actif net ou bien de renoncer. L’héritier fait son choix, selon les circonstances, en appréciant les avantages et les inconvénients présentés par chacun des partis qui s’offrent à lui. Nul n’est tenu d’accepter...
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Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?
Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la...
Succession et les couples LGBT+
La question de la succession est un sujet complexe qui soulève de nombreux défis juridiques et sociétaux, notamment en ce qui concerne les couples de même sexe et les personnes LGBT+ en France. Alors que la société évolue et que les droits des personnes LGBT+ sont de plus en plus reconnus, il reste encore des obstacles à surmonter dans le domaine de la succession. L’un...
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