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Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945). Le...
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3 missions pour un avocat dans une succession
Dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat peut être crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution. En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat spécialiste du droit des successions peut être le garant d’une analyse claire de la situation et d’un...
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Sécuriser ses dernières volontés
Les dernières volontés, également connues sous le nom de testaments ou de dispositions testamentaires, sont des documents juridiques qui expriment les souhaits d’une personne quant à la manière dont ses biens et ses affaires doivent être gérés après son décès. (1) Ces volontés peuvent couvrir un large éventail de questions, telles que la distribution des biens, la nomination d’un exécuteur testamentaire, les arrangements funéraires et...
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