Articles de la rubrique : FAQ

La donation au dernier vivant et la famille recomposée
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La « donation au dernier vivant » ou donation entre époux ou, selon la terminologie juridique, institution contractuelle entre époux pendant le mariage, est la libéralité la plus choisie par les époux. Mais de quoi s’agit-il ? Son contenu est-il unique ou peut-il être adapté à la situation familiale et patrimoniale des époux ? [sc name="telcontact" ][/sc] Présente-t-elle...
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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
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Testament international : quelle langue faut-il utiliser ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée (1) [sc name="telcontact" ][/sc] L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle...
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