Articles de la rubrique : FAQ

Bon au porteur et contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
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Contestation d’un testament : comment faire ?
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Assurance vie et réserve héréditaire : peut-elle permettre de contourner la réserve héréditaire ?
L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour autrui, elle est un levier de transmission au décès, profitant d’un statut tant civil que fiscal de faveur, en raison de son caractère « hors successoral ». [sc name="telcontact" ][/sc] Stipulation pour soi-même, elle constitue aussi, durant la vie du souscripteur,...
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