Articles de la rubrique : FAQ

Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers
Le décès d’un proche est une période difficile, et la question de l’héritage peut souvent être source de conflits au sein des familles. Dans certains cas, il peut arriver qu’un héritier se retrouve confronté à une situation de recel successoral, où un autre héritier dissimule des biens ou des informations sur l’héritage. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans de...
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Qu’est-ce que la donation en avance sur héritage dite « donation en avance d’hoirie » ?
La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. [sc name="telcontact"] Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation...
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Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Dans cette affaire, un couple marié sous le régime...
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