La profession d’avocat est aujourd’hui régie par la loi du 31 décembre 1971, profondément remaniée par la loi du 31 décembre 1990, plusieurs fois modifiée depuis, et par trois décrets des 27 novembre 1991, 20 juillet 1992 et 25 mars 1993, ainsi que par une décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005/003 portant...
Articles de la rubrique : Testament
La requalification d’un testament français en testament international
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne nommée le testateur exprime ses dernières volontés sur le plan patrimonial et extra-patrimonial et dispose de ses biens pour le temps qui suivra la mort.
Un testament est donc un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Il...
Rédiger son testament chez un notaire
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Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort.
C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes.
L’article 967...
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